Conditions générales de vente
et de prestation de service
IS Decisions

Document mis à jour le 01/04/2022

Veuillez lire attentivement ce contrat. En achetant une licence d’exploitation d’une des solutions informatiques éditées par la société IS DECISIONS ou en faisant appel aux services de la société IS DECISIONS, vous acceptez sans réserve toutes les dispositions du présent contrat.
Toute reproduction du présent document est interdite.

1. Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans les présentes la signification suivante :

  • Anomalie : désigne tout défaut, non-conformités aux spécifications, incident de tout ou partie d’une Solution Informatique.
  • Anomalie mineure : désigne tout dysfonctionnement et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement d’une Solution Informatique.
  • Anomalie Bloquante : désigne toute anomalie qui empêche l’utilisation et/ou l’exploitation d’une Solution Informatique.
  • Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente et de prestation de service, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur quelque support que ce soit.
  • Conditions Particulières : désignent le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande accepté conjointement par les parties. Ce document mentionne la (les) solution(s) Informatique et/ou (les) prestations concernées et conditions de mise en oeuvre spécifiques pour un Client donné.
  • Prestataire : désignent la Société IS DECISIONS, SA à conseil d'administration au capital social de 230.000€, inscrite au RCS de BAYONNE sous le n°432 602 738 et dont le siège social est situé au 89, allée Grace Hopper – à BIDART (64210) en FRANCE.
  • Contrat ou Convention : Désignent les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières qui forment un tout indivisible.
  • Documentation : désigne tout support décrivant les modalités d'utilisation d’une Solution Informatique IS DECISIONS et comprenant le manuel utilisateur et accessible sur via l’URL https://www.isdecisions.fr/.
  • Force majeure : désigne tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible l'exécution de ses obligations, telles que notamment : interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, conflits sociaux.
  • Interlocuteur désigné ou Interlocuteur privilégié : désigne le cas échéant la personne nommément désignée dans les conditions particulières, comme étant l’interlocuteur unique du Prestataire relativement à l’utilisation d’une Solution Informatique IS DECISIONS ou dans le cadre d’une prestation de service du Prestataire.
  • Logiciel ou Solution Informatique ou Solution IS DECISIONS : désignent l’une des solutions informatiques, en ce compris ses logiciels et progiciels, éditées par la société IS DECISIONS et sa documentation associée.
  • Logiciels tiers : Désignent tous les logiciels dont le Prestataire ne détient pas les droits de propriété.
  • Partenaire : désigne toute société proposant un produit ou un service compatible avec l’une des Solutions Informatiques IS DECISIONS.
  • Prestations de services : désignent l’ensemble des prestations de service offertes par le Prestataire au Client telle(s) que visée(s) dans les conditions particulières.
  • Solution de contournement : désigne une action curative permettant de résoudre une Anomalie afin de restaurer le Logiciel.
  • Système désigné : Désigne la (les) plateforme(s) matérielle(s) ou le réseau d’entreprise sur lequel est installé et exploité la Solution Informatique, ainsi que ses périphériques ou accessoires.
  • Site désigné ou site d’utilisation : désigne le(s) lieu(x) physique(s) où se trouve le système désigné sur lequel est exploité le Logiciel par le Client, à l’exclusion de tout autre lieu. Ce site désigné est, les cas échéant, précisé dans le bon de commande.
  • Télémaintenance : désigne toute intervention à distance du technicien du Prestataire sur la Solution Informatique au moyen d'une connexion électronique.
  • Utilisateur ou Licencié ou Client : désignent toute personne physique ou morale profitant d’une prestation de service réalisée par le Prestataire et/ou tout Utilisateur d’une Solution Informatique éditée par le Prestataire.
  • Utilisateurs autorisés : désignent les membres du personnel du Licencié, autorisés à utiliser une Solution Informatique éditée par le Prestataire, dans les conditions définies dans le présent contrat. Le nombre maximal d'utilisateurs autorisés est indiqué dans les conditions particulières.
  • Version majeure : désigne une version d’une Solution Informatique bénéficiant de nouvelles fonctionnalités.
  • Version mineure : désigne une version d’une Solution Informatique bénéficiant principalement de correction d’une anomalie mineure.

2. EXPOSE

Le détail de la (ou les) Solution(s) IS DECISIONS ou de la (ou les) prestation(s) choisie(s) par le Client est indiqué dans les conditions particulières qui font partie intégrante du présent contrat.
Les présentes conditions générales forment avec les conditions particulières un tout indivisible et indissociable.

3. OBJET ET PORTEE DES PRESENTES

3.1. – Les parties conviennent que leurs relations relatives à tout produit ou service associé à une solution informatique éditée par IS DECISIONS, seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur quelque support que ce soit.

Il est toutefois prévu que les conditions des présentes viennent en complément du contrat de licence d’exploitation d’une Solution éditée par la société IS DECISIONS.

Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Le fait de passer commande auprès du Prestataire implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes Conditions générales. Le Client renonce par là même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat.

Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du Client, les dispositions des présentes conditions générales prévaudront.

3.2. – Les conditions de vente ci-après détaillées s’appliquent aussi bien à la vente en ligne qu’à la vente en directe.

3.3. – Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

4.1. – Ce contrat prend effet à compter de la signature des conditions particulières ou à défaut à compter du premier règlement du Client.

4.2. – Durée des services de maintenance et d’assistance. Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à compter du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée dans les Conditions particulières.

4.3. – Défaut de droit de rétractation Conformément aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation français, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation. En effet, dès que le Client passe commande auprès du Prestataire, une clé d’activation de la Solution IS DECISIONS est générée ; celle-ci permet au Client d’utiliser la Solution IS DECISIONS contractuellement convenue.

5. GARANTIE & MAINTENANCE

5.1. – Considérations d’ordre général
Le fait d'actionner une garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.
Le Client, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la commande, à l’étude des caractéristiques et performances de la Solution Informatique et qu’il la juge adaptée à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
Avant d’utiliser la Solution Informatique, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation de la Solution Informatique, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire.

5.2. – Maintenance corrective

5.2.1. Mises à jour des Solutions Informatiques
Les mises à jour des Solutions Informatiques correspondent à la compilation des corrections d'anomalies éventuelles induisant une non-conformité de la Solution Informatique à la documentation technique officielle la concernant.
Elles comprennent, le cas échéant, la mise à jour des manuels d'utilisation.
Les mises à jour des Solutions Informatiques seront fournies au Client par le Prestataire en fonction de la périodicité et le mode opératoire dont ce dernier reste seul juge.
À partir de la mise à disposition d'une mise à jour d’une des Solutions Informatiques, le Client est tenu de procéder, dans un délai maximum de 1(UN) mois, à l'installation de la mise à jour sur son site d'utilisation ; à défaut, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être recherchée suite à un désordre issu du non-respect de cette obligation.
Dans le cadre de la maintenance corrective, le Client devra fournir au Prestataire les éléments à sa disposition pour définir l'Anomalie.
Dans le cadre de ce service, le Prestataire corrigera ou recourra à une solution de contournement pour remédier à tous les défauts d’une Solution Informatique, sans aucuns frais pour le Client. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, fournir soit une mise à jour de la Solution Informatique, soit une solution de contournement. La garantie du Prestataire est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

  • L’Utilisateur doit notifier, par écrit par email, au Prestataire, toute Anomalie de la Solution Informatique. L’Anomalie doit être documentée par l’Utilisateur et reproductible par le Prestataire ;
  • Aucune correction, addition ou modification non autorisée de la Solution Informatique ne doit avoir été effectuée par l’Utilisateur ou un tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur.

La version corrigée sera mise à disposition par le Prestataire selon un mode opératoire dont ce dernier reste seul juge, accompagnée si nécessaire d’une notice explicative. Ce service de support ne couvre pas des interventions sur site.

Toute visite sur site du Prestataire donnera lieu à l'établissement d'un bon de commande pour une prestation facturée en sus au Client.

Dans l’hypothèse d’une télémaintenance, pour permettre l'exécution de ce service, l’Utilisateur s'engage à installer à ses frais sur le site d'utilisation de la Solution Informatique tous les éléments requis pour la connexion à distance entre le centre de maintenance du Prestataire et son site d'utilisation.

5.2.2. Modalités techniques d’intervention par le Prestataire :

Pour permettre la réalisation des opérations de maintenance sur le site d'utilisation, le Client s'engage à :

  • Laisser libre l'accès à la Solution Informatique aux techniciens du Prestataire ;
  • Se conformer exactement aux instructions de mise en oeuvre de la Solution Informatique implantée sur le système désigné ;
  • Fournir tous les moyens et répondre à toutes les questions permettant de faciliter l'exécution de la prestation de maintenance ;
  • Mettre à la disposition des techniciens les espaces mémoires utiles au chargement de l'ensemble des programmes de tests ainsi que les moyens de télécommunications pour la prestation de télémaintenance ;
  • N’entreprendre aucune opération qui directement ou indirectement bloquerait ou ralentirait les opérations du service de maintenance ;
  • Mettre gratuitement à la disposition des techniciens de maintenance toutes les fournitures utiles à l'appréhension et la résolution du problème rencontré.

5.2.3. – Limitation du service de maintenance corrective
Une intervention du Prestataire pour toute difficulté liée à l'usage de la Solution Informatique, suite à une mauvaise manipulation, non-respect d'une préconisation technique ou tout événement engendré par l'intervention d'un tiers ou l'usage d'un logiciel tiers, sera facturée conformément aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de l’intervention.
Le Prestataire n’est pas tenu à une prestation de maintenance ou d’assistance dans les cas suivants :

  • Implantation sur le site d'utilisation de tous logiciels, progiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution Informatique tel qu’indiqué dans la Documentation ;
  • Modification ou altération apportée à la Solution Informatique par le Client ou par un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Il en va de même en cas de simples tentatives de modification ;
  • Intervention d'un tiers sur la Solution Informatique sans accord préalable du Prestataire ;
  • Utilisation par le Client d’une version antérieure à la version majeure précédent la version majeure courante ;
  • Anomalies ayant pour origine l'utilisation d'un logiciel non expressément couvert par le présent contrat ;
  • Anomalies non reproductibles par le Client en présence du Prestataire ;
  • Copies et/ou adaptations de la Solution Informatique faites par le Client ;
  • Interventions rendues nécessaires par le mauvais fonctionnement d'adjonctions ou dispositifs non agréés par le Prestataire ;
  • Défaillances ou variations du courant électrique ou du réseau des télécommunications ;
  • Non-respect par le Client de ses obligations au titre du présent contrat ;
  • Demande de maintenance des équipements périphériques connectés ou associés à la Solution Informatique ;
  • Demande de reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle ;
  • Demande de développements de nouveaux programmes, le changement de système d’exploitation, ainsi que les ajouts ou modifications sur les programmes existants.

Pour toute intervention dans l'un des cas précités, le Prestataire facturera au Client le temps passé pour son intervention au tarif en vigueur à la date de l'intervention, ainsi que les éventuels frais de déplacement et de séjour.

5.3. – Logiciel d’un tiers
Le Prestataire ne fournit aucune garantie concernant le logiciel ou progiciel de tiers.
Il est rappelé que tout logiciel ou progiciel de tiers est utilisé sous la seule responsabilité et le seul contrôle du Client.

6. SERVICE D’ASSISTANCE

6.1. – Etendue du service d’assistance & conditions de mise en oeuvre
Le service support lié à la garantie de conformité des Solutions Informatiques IS DECISIONS et prévu à l’article 5.2 des présentes ne prévoit pas l’assistance à l’utilisation des Solutions Informatiques, ni leur maintenance évolutive qui sont des prestations à part entière. Le service d’assistance est facturé au tarif en vigueur au jour de la sollicitation par le Client.
Le service d’assistance sera assuré au choix du Prestataire soit par email (via l’adresse du Service Support) soit par téléphone, soit en télémaintenance, au jour et à l’heure convenus entre les Parties.

6.2. – Nature des prestations d’assistance
L'assistance se fera au moyen de renseignements, conseils et instructions fournis par un technicien du Prestataire, en vue de permettre un fonctionnement de la Solution Informatique conforme à la documentation.
Le technicien s'efforcera de corriger l'anomalie ou d'y apporter une solution de contournement. Si l'anomalie persiste, le Prestataire effectuera un nouveau diagnostic sur la base de documents caractérisant l'incident, qui lui auront été préalablement transmis par le Client.
La correction de l'anomalie pourra être poursuivie par l'envoi d'une version corrigée de la Solution Informatique, par télétraitement ou sur le site d'utilisation du Client si le Prestataire l'estime nécessaire dans un délai dont le Prestataire reste seul maître compte tenu de la haute technicité des Solutions Informatiques IS DECISIONS.

6.3. – Sauvegarde des données
Pendant l'intervention du Prestataire dans le cadre d’une assistance, l’Utilisateur reste gardien des fichiers qui pourraient être mis en oeuvre par le technicien. Il incombe donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles à cet effet, tant avant l'intervention du service de maintenance, que lors de la mise en exploitation de la Solution Informatique en procédant à toutes copies de sécurité nécessaires à cet effet.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1. – Sauvegarde des données
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du contrat.
Le montant dû par le Client au Prestataire, tout comme les délais de règlement, sont détaillés dans les conditions particulières ou à défaut dans la grille tarifaire du Prestataire en vigueur accessible via l’URL https://www.isdecisions.fr/logiciels/.

7.2. – Le prix est indiqué hors taxe sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client.

7.3. – Sauf dispositions contraires, les frais accessoires qui pourraient être engagés par le Prestataire sur demande de l’Utilisateur, tels que notamment la fourniture de documentation supplémentaire ou l'installation ou la réinstallation d’une solution informatique seront facturés en sus.
Il en sera de même des éventuels frais de déplacement du Prestataire, lesquels seront facturés à leur coût réel.

7.4. – Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs relatifs à la prestation de maintenance. Dans cette hypothèse, le Client sera informé de toute modification, et disposera d’un délai de 1 (UN) mois à compter de la réception de l’information, pour résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans le respect des dispositions des présentes. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté la modification tarifaire, qui entrera en vigueur au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai.

7.5. – En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

7.6. – Les prestations complémentaires donneront lieu, le cas échéant, à l'application des tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la demande du Client.

7.7. – Utilisateurs autorisés
Le nombre maximal d’utilisateurs autorisés à utiliser la Solution Informatique est déterminé dans les conditions particulières.
Si le nombre d’utilisateurs dépasse le volume contractuellement convenu et à défaut de signature d’un avenant, le Client s’engage, à 1ère demande du Prestataire, à limiter le nombre d’Utilisateurs autorisés, au besoin avec l’assistance technique du service support.
A défaut, le Prestataire sera en droit de facturer au Client tout dépassement au tarif en vigueur au jour de la constatation dudit dépassement.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client peut choisir différentes solutions pour le règlement des sommes dues au Prestataire :

8.1. – Paiement par carte bancaire
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la société de droit californien STRIPE (société sise au 510 Townsend St, San Francisco, CA 94103, États-Unis) qui s’engage à respecter la règlementation européenne en matière de gestion des données personnelles. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de la société STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, STRIPE demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

8.2. – Paiement par virement bancaire
Le Client peut également régler ses achats par virement bancaire sur le compte mentionné sur le récapitulatif de commande ainsi que les factures.

9. RETARD DE PAIEMENT

9.1. – Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d’office sur les sommes restant dues.

9.2. – En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant correspondant au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) augmenté de 10 points, sont exigibles de plein droit, en application de l’article L441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

9.3. – En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, la Prestation ou la livraison d’une Solution Informatique seront suspendues immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.
Cette suspension sera à la charge du Client qui s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix.

10. INTEROPERABILITE AVEC UN SERVICES TIERS

Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir des informations indispensables permettant de mettre en oeuvre l'interopérabilité de la Solution Informatique avec un logiciel tiers, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, l’Utilisateur s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter préalablement le Prestataire, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une éventuelle participation financière.

Afin de bénéficier des fonctionnalités ou des services proposés par un tiers, l’Utilisateur devra avoir vérifié préalablement avec le Prestataire leur compatibilité avec la Solution Informatique concernée.

L’Utilisateur est informé que les services et fonctionnalités de tiers sont hors du contrôle du Prestataire. En cas de difficulté concernant les services proposés par ces tiers, l’Utilisateur devra rentrer directement en contact avec le service d’assistance de l’éditeur du logiciel tiers concerné. L’utilisation de fonctionnalités des services tiers par l’Utilisateur se fait sous l’entière responsabilité du Client.

Toute intervention liée à une assistance pour assurer l’interopérabilité avec un service tiers, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la sollicitation par le Client.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1. – Outre le respect des termes des présentes, le Client s’engage à :

11.1.1. – Collaborer avec le Prestataire dans l'exécution du contrat, notamment en préparant et en mettant à sa disposition l'environnement technique et les informations nécessaires à la parfaite réalisation de sa prestation.

11.1.2. – Exécuter les opérations d’entretien général prévues dans les notices d’utilisation et respecter les normes d’hygiène et de sécurité dans les locaux et installations dans lesquels se trouve le matériel sur lequel est installé la Solution Informatique ;

11.1.3. – Fournir impérativement au personnel du Prestataire, chargée de la réalisation des travaux de maintenance, tous les documents, renseignements et éléments existants, nécessaires à la bonne compréhension du problème posé ;

11.1.4. – Désigner un interlocuteur compétent qui le représentera auprès du Prestataire, ci-après désigné « l’interlocuteur désigné » ;

11.1.5. – Avertir le Prestataire, par écrit, en cas de changement d’interlocuteur privilégié et s’assurer que le successeur dispose des compétences nécessaires à l’exécution du contrat. A défaut, à 1ère demande du Prestataire, le Client devra accepter une prestation de formation du nouvel interlocuteur privilégié, facturée au tarif en vigueur au jour de cette formation.

11.1.6. – Assurer aux Utilisateurs Autorisés un niveau de connaissance et de compétence suffisants pour une utilisation de la Solutions Informatique conforme à sa documentation.

11.2. – Pendant l'intervention du service de maintenance, le Client reste gardien des fichiers qui pourraient être mis en oeuvre par le Prestataire. Il incombe donc au Client de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles à cet effet, tant avant l'intervention du service de maintenance que lors de la mise en exploitation du logiciel en procédant à toutes copies de sécurité nécessaires à cet effet.

11.3. – Le présent contrat ne peut être transféré ou cédé, en tout ou partie, par le Client sans l'autorisation préalable écrite du Prestataire.

12. RESPONSABILITE

12.1. – L’Utilisateur est responsable de l'exploitation de la Solution Informatique et des données qu'il traite. Le Client doit s’assurer de la compatibilité des Solutions Informatiques avec les réglementations et législations de son pays.

12.2. – Le Prestataire garantit à l’Utilisateur que les opérations de maintenance qui seront effectuées pour son compte dans le cadre du présent contrat seront accomplies suivant les règles de l'art et selon les technologies de l'informatique en usage au moment de chaque intervention.
Compte tenu de la haute technicité de tout programme informatique, le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement sans anomalies, ni un fonctionnement ininterrompu de ses Solutions Informatiques.
En outre, la présente garantie est exclusive de tout autre engagement, notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction du Client à d’éventuelles exigences de performance et de ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel autres que celles décrites dans la documentation. Le Prestataire ne garantit pas que l'intervention permettra de régler immédiatement la difficulté rencontrée, ni qu'après l'intervention l'anomalie rencontrée n'apparaîtra pas de nouveau, ni qu'aucune difficulté ne sera générée du fait de l'intervention du service de maintenance. Le service de maintenance est fourni par le Prestataire avec tout le soin raisonnablement possible en l'état de la technique.
La conformité de la Solution Informatique à sa documentation technique officielle constitue la seule obligation du Prestataire quel que soit le fondement sur lequel reposent les réclamations de l’Utilisateur.

12.3. – La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de Clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant de la Solution Informatique, de son fonctionnement, même si le Prestataire a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels, consécutifs à l'intervention du service de maintenance/assistance, sauf dans les cas où le Client aura établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute du Prestataire.
Le personnel du Prestataire reste sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Le Client devra faire le nécessaire pour que le personnel du Prestataire observe les consignes et les règlements intérieurs de sécurité lorsqu'il sera amené à intervenir dans ses locaux.

12.4. – Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre de la redevance annuelle ou du prix effectivement payé par le Client.

13. ASSURANCES

Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
Le Client doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers le Prestataire, son personnel et ses sous-traitants éventuels.

14. RESERVE DE PROPRIETE

Le Prestataire se réserve expressément la propriété des Solutions Informatiques livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement intégral du prix en principal et intérêts, le Prestataire pourra, à tout moment, entreprendre toute mesure utile pour suspendre l’exploitation de la Solution Informatique installée sur le système du Client.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle dès la livraison de la Solution Informatique au transfert des risques au Client, qui s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et Solutions Informatiques et à souscrire toute assurance utile.
L'ouverture d'une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des Solutions Informatiques par le Prestataire.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes.

15. CONFIDENTIALITE

Les deux parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
De la même façon, les parties sont tenues au secret en ce qui concerne le présent contrat, ainsi que de la Documentation relative aux Solutions Informatiques qui en aucun cas ne pourront être communiqués à des tiers (sauf en cas d'obligation légale ou fiscale et avec information préalable de l'autre partie).
Chacune des parties s'engage à faire respecter la présente clause de confidentialité par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels, et se portent fort pour eux à ce titre.
Cette obligation de confidentialité persistera aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention.

16. MODIFICATIONS

Toute modification du système désigné, du site d’utilisation ou de la configuration initiale du logiciel, notamment par l’adjonction de licences complémentaires et/ou la concession d’un droit d’utilisation d’autres logiciels du Prestataire sur le site d’utilisation devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

17. RESILIATION

17.1. – En cas de manquement grave de l'une des parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'accusé de réception de la lettre recommandée notifiant les manquements par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

17.2. – Le Prestataire pourra demander au Client la résiliation amiable du contrat dans le cas où il rencontrerait, au cours de l'exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat dont le Client refuserait le surcoût. Dans ce cas, le contrat sera liquidé sur la base des prestations effectuées au prorata temporis.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’il pourrait demander, dans les cas où l’Utilisateur est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

18. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

De manière générale, les parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données.
À ce titre, les parties s’engagent à se conformer aux obligations leur incombant en vertu avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Le Prestataire s’engage ainsi à éditer une solution conforme aux dispositions des textes susmentionnés et invite à ce titre ses clients à prendre connaissance de sa politique de gestion des données à caractère personnelle accessible dans la rubrique dédiée à cet effet.
Le Prestataire confirme qu’il met en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des DCP dans le cadre de sa prestation.
Le Client est en mesure de paramétrer la Solution Informatique choisie afin de définir les DCP qu’il souhaite traiter. A ce titre, il s’engage donc à respecter le principe de la « minimisation » de la collecte, ce qui suppose qu’il s’engage à ne traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif qu’il se fixe et que le Logiciel lui permettra d’atteindre. Il s’engage en outre à respecter les principes relatifs au traitement des DCP, tels que définis à l’article 5 dudit RGPD.

19. FORCE MAJEURE

Pendant la durée du présent accord, les parties s'engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.
En conséquence, chaque partie s'engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l'existence et de la cause de cet événement au plus tard 10 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 1 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.
Les parties déclarent que leur intention est de veiller à ce que le présent accord soit exécuté équitablement et que les intérêts de l'une des parties ne soient pas lésés au profit de l'autre. Aussi, si pendant la durée d'exécution du présent accord l'une des parties considère que le contrat n'est pas exécuté équitablement, les parties s'efforceront de s'entendre afin de faire disparaître cette iniquité. A défaut d'accord, il sera fait application de l'article 21 des présentes.

20. NULLITE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

21. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

22. RECLAMATION

Aucune réclamation ne sera admise si elle n'est pas adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Prestataire.

23. REGLEMENT DES DIFFERENDS

23.1. – Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, alors même que le Client et/ou l’Utilisateur serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

23.2. – En cas de traduction en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

23.3. – Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Bayonne auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.

23.4. – En cas de litige en matière de propriété intellectuelle, seul le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux sera compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.

 

N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.

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