Contrat de licence d'utilisation

Document mis à jour le 01/04/2022

Veuillez lire attentivement ce contrat. En utilisant tout ou partie des solutions informatiques USERLOCK et FILEAUDIT éditées par la société IS DECISIONS, vous acceptez sans réserve toutes les dispositions du présent contrat.
Toute reproduction du présent document est interdite.

1. Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans les présentes la signification suivante :

  • Anomalie : désigne tout défaut, non-conformités aux spécifications, incident de tout ou partie d’une Solution Informatique.
  • Conditions Particulières : désignent le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande accepté conjointement par les parties. Ce document mentionne la (les) solution(s) Informatique et/ou (les) prestations concernés et conditions de mise en oeuvre spécifiques pour un Client donné.
  • Concédant ou Editeur : désignent la Société IS DECISIONS, SA à conseil d'administration au capital social de 230.000€, inscrite au RCS de BAYONNE sous le n°432 602 738 et dont le siège social est situé au 89, allée Grace Hopper – à BIDART (64210) en France.
  • Contrat ou Convention : Désignent le présent contrat de licence d’utilisation, ainsi que les conditions particulières qui forment un tout indivisible.
  • Documentation : désigne tout support décrivant les modalités d'utilisation d’une Solution Informatique IS DECISIONS et comprenant notamment le guide de démarrage et le manuel utilisateur et accessible sur via l’URL https://www.isdecisions.fr/.
  • Force majeure : désigne tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible l'exécution de ses obligations, telles que notamment : interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, conflits sociaux.
  • Logiciel ou Progiciel ou Solution Informatique ou Solution IS DECISIONS : désignent l’une des solutions informatiques, en ce compris ses logiciels et progiciels, éditées par la société IS DECISIONS et sa documentation associée.
  • Logiciels tiers : Désignent tous les logiciels dont L’Editeur ne détient pas les droits de propriété.
  • Logiciel on premise : Désigne tout logiciel installé sur les systèmes informatiques du Client.
  • Mise à jour : désigne la (les) modification(s) proposée(s) et apportée(s) par l’Editeur à une Solution Informatique IS DECISIONS ou à une Documentation, aux fins de correction d'anomalie, d'évolution, de mesure préventive dans le cadre d’un service de maintenance ou d’assistance.
  • Système désigné : Désigne la (les) plate-forme(s) matérielle(s) ou le réseau d’entreprise sur lequel sera installé et exploité la Solution Informatique, ainsi que ses périphériques ou accessoires.
  • Site désigné ou site d’utilisation : désigne le (s) lieu (x) physique (s) où se trouve le système désigné sur lequel sera exploité le Logiciel par le Client, à l’exclusion de tout autre lieu. Ce site désigné est précisé dans le bon de commande.
  • Utilisateur ou Licencié ou Client : désignent toute personne physique ou morale profitant d’une prestation de service réalisée par L’Editeur et/ou tout Utilisateur d’une Solution Informatique éditée par L’Editeur.
  • Utilisateurs autorisés : désignent les membres du personnel du Licencié, autorisés à utiliser une Solution Informatique éditée par L’Editeur, dans les conditions définies dans le présent contrat. Le nombre maximal d'utilisateurs autorisés est indiqué dans les conditions particulières.

2. EXPOSE

L’Editeur édite diverses solutions informatiques dans les domaines suivants : contrôle des accès utilisateurs, audit des accès fichiers, analyse des données serveurs et machines, déploiement à distance.

L’Editeur concède un droit d’utilisation d’un logiciel aux Utilisateurs autorisés, conformément aux conditions définies dans les conditions particulières.

L’utilisation d’une solution informatique éditée par la société IS DECISIONS suppose un paramétrage préalable, à défaut de quoi l’utilisation sera imparfaite.

Les Solutions IS DECISIONS n'intègrent pas de solution de sauvegarde des données ; l’Utilisateur s’engage donc à faire son affaire personnelle d’une telle préservation des données issues des Solutions Informatiques.

3. OBJET ET PORTEE DES PRESENTES

3.1. – Les parties conviennent que leurs relations relatives à l’utilisation d’une solution informatique IS DECISIONS seront régies exclusivement par le présent contrat à l'exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur quelque support que ce soit.
Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Le fait d’utiliser une Solution Informatique IS DECISIONS implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans le présent document.

3.2. – L’Editeur garantit à l’Utilisateur une Solution Informatique conforme à ce qui est défini dans la documentation technique officielle la concernant et accessible sur le site Internet de l’Editeur accessible via l’URL https://www.isdecisions.fr/.

3.3. – Le cas échéant, sauf accord préalable du Concédant celui-ci concède à l’Utilisateur, qui l'accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’exploitation d’une solution informatique éditée par la société IS DECISIONS et de sa documentation associée, tels que défini dans les conditions particulières, dont les spécifications ont été remises au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du bon de commande. Lesdites spécifications sont accessibles via l’URL https://www.isdecisions.fr/.

3.4. – L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

4.1. – Ce contrat prend effet dès la première utilisation d’une solution informatique par le Client.

4.2. – Dans l’hypothèse de l’utilisation d’un Logiciel on premise sauf souscription d’un contrat de maintenance par l’Utilisateur, l’Utilisateur ne bénéficie pas de prestations de maintenance, ni de mise à jour.

5. INSTALLATION D’UN LO G ICI EL ON PREMISE

L’installation d’un Logiciel on premise sur le système désigné est assurée par le Client conformément aux dispositions contenues dans le guide du démarrage accessible sur via l’URL https://www.isdecisions.fr/.

Le Client en assume seul la responsabilité et les conséquences. Pour ce faire, l’Editeur communique au Client des codes personnels pour l’utilisation de la Solution Informatique.

6. ÉTENDUE DU DROIT D'UTILISATION D’UNE SOLUTION INFORMATIQUE IS DECISIONS

6.1. – Seul un droit d’utilisation de la Solution Informatique est concédé à l’Utilisateur. L’Editeur se réserve tous les autres droits.
Les Solutions Informatiques IS DECISIONS seront utilisées uniquement pour les besoins internes du Client, dans la limite du nombre d'utilisateurs autorisés mentionné dans les conditions particulières et à l'exclusion de tous tiers à son entreprise.
L’Utilisateur devra s'assurer que seuls les utilisateurs autorisés ont accès à la Solution Informatique.
Toute licence supplémentaire demandée par l’Utilisateur fera l'objet d'une rémunération additionnelle évaluée en fonction des droits accordés à l’Utilisateur.

6.2. – Le droit d'utilisation n'est concédé qu'à compter du paiement effectif intégral du prix convenu dans les conditions particulières ou à défaut conformément aux tarifs en vigueur et accessible via l’URL https://www.isdecisions.fr/.

6.3. – L’Utilisateur s'engage à utiliser la Solution Informatique exclusivement sur le système désigné dans le bon de commande.

6.4. – L’Utilisateur doit disposer d’une clé pour installer la Solution Informatique. Le cas échéant, le Client est responsable de l’utilisation de la clé qui lui est attribuée. L’Utilisateur s'interdit de céder, fournir, prêter, louer la Solution Informatique, d'en concéder des sous-licences ou autres droits, ou de manière plus générale de communiquer à un tiers tout ou partie de la Solution Informatique.

6.5. – L’Utilisateur s'interdit de procéder à la diffusion de la Solution Informatique sous toute forme, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

6.6. – L’Utilisateur est autorisé à faire et à conserver une seule reproduction d’une Solution Informatique, aux seules fins de sauvegarde, d'archivage et de récupération en cas de sinistre. Cette reproduction doit impérativement reproduire les notices, logos, et autres marques de l’Editeur, que ceux-ci aient fait l'objet de dépôt ou non.

6.7. – L’Utilisateur s'engage à ne procéder à aucune altération, correction, arrangement, traduction ou modification de la Solution Informatique. L’Utilisateur s'interdit également de faire procéder à la correction des éventuels défauts de la Solution Informatique, sans l'accord écrit et préalable de l’Editeur.

6.8. – L’Utilisateur n'acquiert aucun droit sur les codes sources de la Solution Informatique, L’Editeur se réservant seul le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer la Solution Informatique dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.

7. PREREQUIS

7.1. – Il appartient à l’Utilisateur de faire son affaire personnelle et à sa charge exclusive, de tous les aménagements et équipements nécessaires à la mise en place d’une Solution Informatique, conformément à la documentation technique fournie par L’Editeur et accessible via l’URL https://www.isdecisions.fr/.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable d’une impossibilité d’installation technique, dans le cas où le système de l’Utilisateur ne serait pas conforme aux prérequis visés dans la Documentation.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

7.2. – En cas de changement permanent ou temporaire de système désigné par l’Utilisateur, celui-ci devra préalablement s'assurer que le futur système désigné est compatible avec la Solution Informatique choisie dans les conditions définies dans la Documentation officielle. Dans ce cas, l'Utilisateur devra suivre scrupuleusement les conseils de l’Editeur ainsi que la documentation relative à la migration de la Solution Informatique. En cas de manquement au suivi de la procédure de migration, l’Editeur pourra exiger le paiement de charges additionnelles si le Client fait appel à lui pour corriger d'éventuels problèmes ou entreprendre une action à sa discrétion pouvant conduire à la résiliation du présent contrat.

7.3. – En cas de changement des conditions d'utilisation de la Solution Informatique qui entraînerait une modification des termes du présent contrat, l’Utilisateur paiera à l’Editeur les charges additionnelles qui en résultent, sur la base de la différence entre les redevances prévues initialement et les nouvelles redevances découlant des modifications apportées.
L'augmentation des redevances sera effectuée sur la base des conditions financières de l’Editeur en vigueur au moment de cette modification.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. – L’Editeur garantit qu'il est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses Solutions Informatiques.

8.2. – L’Editeur conserve la propriété intellectuelle de ses Solutions Informatiques. La concession du droit d'utilisation d’une Solution Informatique n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété.

8.3. – Les logiciels d’essai restent la propriété intellectuelle de l’Editeur.

8.4. – L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de l’Editeur. L’Utilisateur s'engage à prendre à l'égard des Utilisateurs Autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès à la Solution Informatique, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur la Solution Informatique. L’Utilisateur s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation, ni reproduction de la Solution Informatique, en dehors du site autorisé.

8.5. – La Documentation est et reste la propriété unique et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s'interdit de reproduire la documentation sans l'accord écrit et préalable de l’Editeur.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire à l’Editeur ou de porter atteinte à ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’interdit toute divulgation à des tiers.

8.6. – En cas de tentative de saisie de la Solution Informatique par un tiers ou toute forme de contestation des droits de l’Editeur, l’Utilisateur devra en aviser immédiatement l’Editeur et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

8.7. – Pour sa part, le Client déclare être le légitime détenteur de tous les droits d'utilisation et de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu'il pourrait être amené à mettre à la disposition de l’Editeur dans le cadre du contrat. À défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi L’Editeur contre tous recours.

9. COOPERATION DE L’UTILISATEUR

9.1. – L’Utilisateur s'engage à collaborer avec L’Editeur dans l'exécution du contrat, notamment en préparant et en mettant à disposition de l’Editeur l'environnement technique et les informations nécessaires à l'utilisation de la Solution Informatique conformément aux spécifications indiquées dans la documentation associée.

9.2. – En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de la Solution Informatique dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de diagnostics d'incidents et de contrôles réguliers des résultats et des éventuelles sauvegardes.

9.3. – Il appartient à l’Utilisateur de définir précisément ses besoins et de s'assurer que la Solution Informatique objet du contrat satisfait à ces besoins.
L’Utilisateur est seul responsable du choix, de l'utilisation et de la vérification des résultats obtenus avec la Solution Informatique utilisée, conformément à la documentation associée.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre le respect des termes des présentes, le Client s’engage à :

  • Respecter les modes opératoires et toutes instructions relatives à la Solution Informatique précisé par L’Editeur, notamment dans la Documentation associée ;
  • Exécuter les opérations d’entretien général prévues dans les notices d’utilisation et respecter les normes d’hygiène et de sécurité dans les locaux et installations dans lesquels se trouve le matériel sur lequel est installé la Solution Informatique ;
  • Assurer aux Utilisateurs Autorisés un niveau de connaissance et de compétence suffisants pour une utilisation de la Solution Informatique conforme à sa documentation.

11. GARANTIE

11.1. – Considérations d’ordre général Le fait d'actionner une garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.
Le Client, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la commande, à l’étude des caractéristiques et performances de la Solution Informatique et qu’il la juge adaptée à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
Avant d’utiliser la Solution Informatique, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation de la Solution Informatique, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire.

11.2. – Garantie d’éviction Durant la période contractuelle, L’Editeur garantit le Client contre toute action, revendication ou plainte ayant pour base le fait que l'utilisation d’une Solution Informatique, aux termes de ce contrat, enfreint en France tout droit dont un tiers serait titulaire et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter d'une telle revendication.
Les obligations de l’Editeur dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :

  • L’Editeur doit être informé immédiatement par écrit par l’Utilisateur de toute revendication ;
  • Le Client doit donner à l’Editeur, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;
  • Le Client doit fournir à l’Editeur toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ;
  • La revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent contrat ou par la mauvaise conduite de l’Utilisateur ou d'un tiers agissant pour le compte du Client.

11.3. – Garantie de conformité des Solutions Informatiques L’Editeur garantie à l’Utilisateur une Solution Informatique conforme à ce qui est défini dans la documentation technique officielle la concernant et accessible via l’URL https://www.isdecisions.fr/.

11.4. – Logiciel d’un tiers L’Editeur ne fournit aucune garantie concernant le logiciel ou progiciel de tiers.
Il est rappelé que tout logiciel ou progiciel de tiers est utilisé sous la seule responsabilité et le seul contrôle du Client.

12. CONDITIONS FINANCIERES

12.1. – Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du contrat. Le montant dû par le Client à l’Editeur, tout comme les délais de règlement, sont détaillés dans les conditions particulières ou à défaut dans la grille tarifaire de l’Editeur en vigueur accessible via l’URL https://www.isdecisions.fr/.

12.2. – Le prix est indiqué hors taxe sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client.

12.3. – Sauf dispositions contraires, les frais accessoires qui pourraient être engagés par l’Editeur sur demande de l’Utilisateur, tels que notamment la fourniture de documentation supplémentaire ou l'installation ou la réinstallation d’une solution informatique seront facturés en sus, aux tarifs de l’Editeur en vigueur au jour de la demande du Client.

13. RETARD DE PAIEMENT

13.1. – Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d’office sur les sommes restant dues.

13.2. – En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sont exigibles de plein droit, en application de l’article L441-6 du Code de commerce. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

13.3. – En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, la Prestation ou la livraison d’une Solution Informatique seront suspendues immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété. Cette suspension sera à la charge du Client qui s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix.

13.4. – Réserve de propriété
L’Editeur se réserve expressément la propriété des Solutions Informatiques livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix en principal et intérêts, L’Editeur pourra, à tout moment, entreprendre toute mesure utile pour suspendre l’exploitation de la Solution Informatique installée sur le système du Client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes.

14. RECLAMATION

Aucune réclamation ne sera admise si elle n'est pas adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’Editeur.

15. INTEROPERABILITE AVEC UN SERVICES TIERS

Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir des informations indispensables permettant de mettre en oeuvre l'interopérabilité de la Solution Informatique avec un logiciel tiers, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, l’Utilisateur s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter préalablement L’Editeur, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une éventuelle participation financière.
Afin de bénéficier des fonctionnalités ou des services proposés par un tiers, l’Utilisateur devra avoir vérifié préalablement avec L’Editeur leur compatibilité avec la Solution Informatique concernée.
L’Utilisateur est informé que les services et fonctionnalités de tiers sont hors du contrôle de l’Editeur. En cas de difficulté concernant les services proposés par ces tiers, l’Utilisateur devra rentrer directement en contact avec le service d’assistance de l’éditeur du logiciel tiers concerné. L’utilisation de fonctionnalités des services tiers par l’Utilisateur se fait sous l’entière responsabilité du Client.
Toute intervention liée à une assistance pour assurer l’interopérabilité avec un service tiers, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la sollicitation par le Client.

16. RESPONSABILITE

16.1. – L’Utilisateur est responsable de l'exploitation de la Solution Informatique et des données qu'il traite. Le Client doit s’assurer de la compatibilité des Solutions Informatiques avec les réglementations et législations de son pays.

16.2. – Compte tenu de la haute technicité de tout programme informatique, L’Editeur ne garantit pas un fonctionnement sans anomalies, ni un fonctionnement ininterrompu de ses Solutions Informatiques. En outre, la présente garantie est exclusive de tout autre engagement, notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction du Client à d’éventuelles exigences de performance et de ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel autres que celles décrites dans la documentation.

16.3. – La responsabilité civile de l’Editeur ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de l’Editeur. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de Clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant de la Solution Informatique, de son fonctionnement, même si l’Editeur a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

16.4. – Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de l’Editeur et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre de la redevance annuelle.

17. ASSURANCES

L’Editeur est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
Le Client doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers L’Editeur, son personnel et ses sous-traitants éventuels.

18. CONFIDENTIALITE

Les deux parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
De la même façon, les parties sont tenues au secret en ce qui concerne le présent contrat, ainsi que de la Documentation relative aux Solutions Informatiques qui en aucun cas ne pourront être communiqués à des tiers (sauf en cas d'obligation légale ou fiscale et avec information préalable de l'autre partie).
Chacune des parties s'engage à faire respecter la présente clause de confidentialité par ses employés, société mère, filiales et soustraitants éventuels, et se portent fort pour eux à ce titre.
Cette obligation de confidentialité persistera aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention.

19. MODIFICATIONS

Toute modification du système désigné, du site d’utilisation ou de la configuration initiale du logiciel, notamment par l’adjonction de licences complémentaires et/ou la concession d’un droit d’utilisation d’autres logiciels de l’Editeur sur le site d’utilisation devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

20. RESILIATION

20.1. – En cas de manquement grave de l'une des parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'accusé de réception de la lettre recommandée notifiant les manquements par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

20.2. – L’Editeur se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’il pourrait demander, dans les cas où l’Utilisateur est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

21. CESSION DU CONTRAT

Le présent contrat ne peut être transféré ou cédé, en tout ou partie, par l’Utilisateur sans l'autorisation préalable écrite de l’Editeur.

22. FORCE MAJEURE

Pendant la durée du présent accord, les parties s'engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.
En conséquence, chaque partie s'engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l'existence et de la cause de cet événement au plus tard 10 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 1 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.
Les parties déclarent que leur intention est de veiller à ce que le présent accord soit exécuté équitablement et que les intérêts de l'une des parties ne soient pas lésés au profit de l'autre. Aussi, si pendant la durée d'exécution du présent accord l'une des parties considère que le contrat n'est pas exécuté équitablement, les parties s'efforceront de s'entendre afin de faire disparaître cette iniquité. A défaut d'accord, il sera fait application de l'article 21 des présentes.

23. NULLITE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

24. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

25. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, alors même que l’Utilisateur serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.
En cas de traduction du présent document dans une autre langue, seule la version française fera foi.
Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Bayonne en France auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé. En cas de litige en matière de propriété intellectuelle, seul le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en France sera compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.

 

N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.

IS Decisions
SA à conseil d'administration – Capital social : 230.000€ – RCS de BAYONNE n°432 602 738
Siège social : 89, allée Grace Hopper - 64210 BIDART - FRANCE